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Facture d'eau anormale

FACTURE D'EAU ANORMALE : LOCALISER LA FUITE ET FAIRE JOUER LA LOI WARSMANN

Votre facture d'eau a doublé, voire plus, sans changement d'habitudes ? C'est souvent une fuite sur une canalisation après le compteur, enterrée ou sous dalle, donc invisible. Pour un logement, la loi Warsmann permet de plafonner la facture au double de votre consommation habituelle. Encore faut-il trouver la fuite, la faire réparer et fournir une attestation dans le délai d'un mois.

Avez-vous une fuite après compteur ?

Avant toute démarche, un test simple confirme qu'une fuite est active sur votre installation.

  • 1. Fermez tous les robinets et appareils : lave-linge, lave-vaisselle, arrosage automatique, adoucisseur, remplissage de piscine.
  • 2. Relevez le compteur le soir et notez tous les chiffres, ou prenez-le en photo.
  • 3. Relevez-le le lendemain matin sans avoir utilisé d'eau. Si l'index a avancé, ou si la petite roue ou le triangle du compteur tourne, une fuite est active.
  • 4. Fermez le robinet après compteur si vous en avez un : si le compteur s'arrête, la fuite est bien sur votre réseau privé.

Autres signes fréquents : zone humide ou herbe plus verte au jardin, baisse de pression, bruit d'écoulement la nuit, humidité au pied d'un mur ou sous un carrelage.

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La loi Warsmann en clair

  • Pour qui : l'abonné au service d'eau pour un local d'habitation (maison ou appartement avec compteur individuel).
  • Quelles fuites : les fuites sur les canalisations d'eau potable situées après le compteur, par exemple une canalisation enterrée entre le compteur et la maison, ou un tuyau encastré sous dalle.
  • Fuites exclues : celles dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires (chasse d'eau, robinet, groupe de sécurité du chauffe-eau) ou de chauffage.
  • Quand : lorsque la consommation dépasse le double de votre consommation moyenne, calculée en général sur les trois années précédentes.
  • Ce que vous payez : au maximum le double de cette consommation moyenne. Les volumes perdus par la fuite ne sont pas non plus comptés dans la redevance d'assainissement.
  • Délai : un mois à compter de l'information envoyée par le service d'eau pour présenter l'attestation de réparation.

Textes de référence : article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Les modalités pratiques (formulaire, adresse d'envoi) dépendent de votre service des eaux : vérifiez-les auprès de lui.

L'attestation de plomberie : ce qu'elle doit contenir

La localisation de la fuite

L'endroit précis de la fuite sur la canalisation après compteur. C'est ce qui prouve au service d'eau que la fuite entre dans le cadre de la loi, et pas dans les exclusions.

La confirmation de la réparation

L'attestation doit indiquer que la fuite a été réparée par une entreprise de plomberie. Une simple localisation ne suffit pas.

La date de la réparation

Elle permet au service d'eau de vérifier que la réparation est intervenue et de recalculer votre facture.

Joignez le rapport technique

Photos, méthode de détection et plan de localisation renforcent votre dossier auprès du service d'eau et, si la fuite a causé des dégâts, de votre assurance. Le rapport →

AQUALYZO s'occupe de tout : localisation, réparation, attestation

Un plombier répare. Nous localisons d'abord. Une fuite après compteur est souvent enterrée ou sous dalle. Creuser une tranchée ou casser un sol « au jugé » coûte cher. La localisation non destructive, par corrélation acoustique ou gaz traceur, trouve le point exact de la fuite en 1 à 4 heures. Fuite enterrée →

  • Localisation sans casse avant toute ouverture
  • Réparation ciblée à l'endroit exact de la fuite
  • Attestation de réparation avec la localisation et la date, prête à envoyer à votre service des eaux
  • Rapport technique avec photos, utilisable aussi pour votre assurance
  • Dès 348 € TTC (290 € HT) déplacement inclus pour la recherche, devis gratuit. Tarifs →

Le délai d'un mois passe vite : appelez dès réception du courrier de votre service des eaux.

Lun–Ven 8h–18h · Hérault (34) · Anthony répond personnellement.

FAQ – Facture d'eau et loi Warsmann

Mon service d'eau ne m'a pas prévenu. Ai-je encore droit au plafonnement ?

Le service d'eau doit vous informer dès qu'il constate une hausse anormale, au plus tard à l'envoi de la facture. Sans cette information, la loi prévoit que vous n'avez pas à payer la part qui dépasse le double de votre consommation moyenne. Écrivez à votre service des eaux.

La fuite venait de la chasse d'eau. Suis-je couvert ?

Non. Les fuites d'équipements sanitaires (chasse d'eau, robinet), d'appareils ménagers ou de chauffage sont exclues de la loi Warsmann. Votre service des eaux peut parfois accorder un geste commercial : demandez-le.

Et si mon compteur était défectueux ?

Dans le même délai d'un mois, vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Mon assurance paie-t-elle la recherche de fuite ?

Si la fuite a causé des dégâts dans le logement, la recherche de fuite est souvent prise en charge par la garantie dégât des eaux, selon votre contrat. L'eau perdue, elle, relève de la loi Warsmann.